CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SOCIAL FLUIDE

 

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties résultant de la vente d’abonnements aux contenus proposés par l’application « Social Fluide » (ci-après l’« Application Mobile ») à l’utilisateur client (ci-après l’« Utilisateur »), étant précisé que l’Application Mobile est exploitée par la société STATE OF MIND, SAS au capital de 2.780 euros, dont le siège social se situe 5, rue Kléber 93500 PANTIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 888 382 405.

Les abonnements désignent les services proposés à la vente par l’Application Mobile.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site internet de Social Fluide. La validation de la commande entraîne l’acceptation sans restriction ni réserve, par l’utilisateur, des présentes CGV.

ARTICLE 2. LES SERVICES D’ABONNEMENT

L’Application Mobile propose à la vente un abonnement « Accès complet ». En tout état de cause, dès la création de son compte, l’Utilisateur bénéficiera de deux semaines d’utilisation gratuite.

Chaque utilisateur devra créer un compte afin d’accéder à l’Application Mobile.

L’Abonnement « Accès complet » permet d’accéder à l’intégralité des contenus de l’Application Mobile (Portraits, Capsules, Mémoires, Opportunités).

Le module Opportunités sera accessible sans abonnement, uniquement avec la création du compte Utilisateur.

L’Application Mobile se réserve le droit d’apporter à l’Abonnement toutes les modifications et améliorations de son choix, liées notamment à l’évolution technique. L’Application Mobile s’engage à ce qu’il n’en résulte aucune altération de qualité ou ni de modifications substantielles des fonctionnalités.

Par ailleurs, l’Application Mobile se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès à l’Abonnement qui serait rendue nécessaire pour assurer des opérations de maintenance liée à l’évolution technologique, ou nécessaire à la continuité de ces services. L’utilisateur dégage l’Application Mobile de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait.

ARTICLE 3. DUREE DE L’ABONNEMENT

L’Application Mobile propose de souscrire à l’Abonnement selon les deux formules suivantes :

La formule « Mensuelle » : l’abonnement prend effet au moment de la confirmation de l’abonnement par l’Application Mobile et dure un mois.

La Formule « Annuelle » : l’abonnement prend effet au moment de la confirmation de l’Abonnement et se termine douze mois plus tard.

L’Abonnement proposé par l’Application Mobile est à durée déterminée, renouvelable par tacite reconduction. L’Abonnement est en vigueur jusqu’au terme convenu lors de sa souscription par l’Utilisateur.

L’Utilisateur a la faculté de résilier son Abonnement à tout moment dans les conditions suivantes : l’Utilisateur doit le notifier à partir de son compte personnel sur l’Application Mobile en cliquant sur « Résilier l’Abonnement » au moins 48 heures avant le terme de l’Abonnement. La résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours. Une fois l’abonnement résilié, l’accès de façon illimitée au contenu proposé par l’Abonnement cessera à la date d’effet de la résiliation.

Sauf résiliation par l’Utilisateur dans les conditions décrites ci-dessus, l’Abonnement sera reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement. En cas de reconduction tacite, le tarif en vigueur sur l’Application Mobile au moment de la reconduction de l’abonnement concerné sera pleinement applicable à l’Utilisateur.

Conformément aux dispositions de l’article L.215-4 du Code de la Consommation, relatives aux contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, les dispositions de l’article L.215-1 du Code de la Consommation sont intégralement reproduites ci-dessous :

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. ​

ARTICLE 4. DUREE DE L’ABONNEMENT

Les prix des abonnements sont ceux en vigueur sur l’Application Mobile au jour de la validation de la commande. Les prix des Abonnements peuvent évoluer mais les modifications tarifaires ne s’appliqueront qu’aux abonnements en cours qu’à compter de la reconduction de ces Abonnements, le cas échéant.

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du prix Toutes Taxes Comprises (TTC) et non Hors Taxes (HT).

Le paiement du prix par l’Utilisateur s’effectue à l’aide des moyens suivants sur l’Application Mobile (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Eurocard/MasterCard), PayPal, Apple Pay et SEPA.

Il est précisé que lorsque l’Utilisateur communique à l’Application Mobile ses coordonnées bancaires, celles-ci ne sont pas conservées par l’Application Mobile. Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur pourront être conservées par un prestataire de services de paiement sécurisé en ligne, indépendant de l’Application Mobile, dans les conditions précisées par celui-ci. En l’occurrence, ce sont les services du Play Store et de l’Apple Store qui assureront la prestation de paiement entre l’Utilisateur et l’Application Mobile.

Le paiement de l’Abonnement fait l’objet d’un règlement intégral lors de la commande, qu’il s’agisse d’un achat ponctuel ou d’un abonnement. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Utilisateur après vérification des données de celle-ci et réception de l’autorisation de débit de la part de l’Application Mobile émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Utilisateur.

Conformément à l’article L. 133-8 du Cod Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire du montant correspondant au prix de l’Abonnement concerné au jour de la commande.

L’Application Mobile met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur l’Application Mobile par l’Utilisateur.

 

ARTICLE 5. DROIT DE RETRACTATION

Concernant les Abonnements et conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, l’Utilisateur est informé que le droit de rétractation dont il bénéficie ne peut être exercé pour les contenus numériques non fourni sur un support matériel et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que i) la fourniture des Abonnements commence dès la confirmation de la commande et donc avant la fin du délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la Consommation et ii) qu’il renonce expressément à son droit de rétraction. En conséquence, aucune demande de rétraction, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

 

ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Application Mobile dans son ensemble et chacun des éléments qui la composent sont, sauf mention particulière, la propriété exclusive de l’Application Mobile qui est seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférent.

En conséquence, la reproduction, la représentation et l’altération de tout ou partie des contenus de l’Application Mobile sur tout support sont strictement interdites.

La violation de ces dispositions est passible de sanctions conformément aux dispositions du Code la la Propriété Intellectuelle et du Code Pénal, au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques.

Si toutefois, le contenu de l’Application Mobile devait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, l’Application Mobile s’engage à retirer aussitôt de sa publication, après avoir été informée de l’atteinte, l’objet du litige et/ou fera connaître le véritable auteur ou propriétaire des droits.

ARTICLE 7. DONNEES PERSONNELLES

Pour connaître les caractéristiques de la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par Social Fluide, l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance de la Charte relative à la protection de données personnelles disponible sur son Site.

L’Utilisateur est informé du fait que l’Application Mobile utilise des traceurs ou cookies conçus pour être utilisés par Social Fluide. Pour en savoir plus sur l’utilisation des cookies 

 

ARTICLE 8. FORCE MAJEURE

L’exécution par l’application mobile de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

L’Application Mobile avisera l’Utilisateur de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours à compter de la date de survenance de l’évènement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de l’Application Mobile se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, l’Utilisateur a la possibilité de résilier la commande en cours et l’Application Mobile procédera au remboursement de la commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation de la commande.

L’Application Mobile remboursera la somme versée directement sur la carte bancaire utilisée par l’Utilisateur pour le paiement.

ARTICLE 9. Nullité d’une clause

Chacune des dispositions des CGV est indépendante. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV.

 

ARTICLE 10. Modification des CGV

L’Application Mobile se réserve le droit de modifier les présentes CGV.

Les modifications des CGV seront applicables à toute nouvelle commande sur l’Application Mobile.Les modifications éventuelles n’ont pas d’incidence sur les Abonnements en cours qui restent soumis aux CGV applicables au moment de la souscription de l’Abonnement.

L’Application Mobile notifiera par courriel tout ajout, modification ou suppression de l’une quelconque des clauses des présentes CGV. A cette occasion, l’Utilisateur disposera de la possibilité de résilier l’Abonnement avant son terme ou de le poursuivre sous les nouvelles CGV.

La reconduction de l’Abonnement vaut acceptation par l’Utilisateur des nouvelles CGV et de ses modifications. 

 

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sans préjudice de votre droit, si vous êtes un consommateur, d’engager une procédure devant les tribunaux compétents d’une autre ville, conformément à la législation applicable.